TÉLÉCHARGER FORMULAIRE DEPOT DE MARQUE INPI GRATUITEMENT

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Que peut-on déposer en tant que marque? Un signe verbal, qui peut s'écrire ou se prononcer nom, mots, lettres, chiffres, sigle, slogan, etc. Un signe figuratif dessins, logos, hologrammes, reliefs, formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs, etc.

Un signe sonore sons, phrases musicales pouvant être matériellement traduits. Ces signes doivent être distinctifs et disponibles pour pouvoir devenir des marques déposées et protégées. Le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs. On ne peut, par exemple, déposer un nom qui a déjà fait l'objet d'une marque antérieure ou qui est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine les domaines d'activité sont regroupés dans des classes auxquelles on se réfère pour le dépôt de sa marque car il y a alors un risque de confusion dans l'esprit du public.

Le cas des marques notoirement connues est différent car leurs titulaires peuvent les protéger quel que soit le produit ou le service visé. Précision : si l'on emploie les mots France, français, française, pour signifier que ses produits ou services sont produits en France, il faut le mentionner au moment du dépôt de la marque auprès de l'INPI, et ceci pour chaque classe dans laquelle on dépose sa marque.

Pourquoi déposer une marque? Pour acquérir un droit exclusif sur la marque permettant d'interdire à toute personne physique ou morale d'utiliser le signe dans les secteurs d'activité classes protégés. Il existe 45 classes de produits et services : le créateur choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection 1 au minimum lors de la demande.

Sanctions civiles - Les trois principales sont : Interdiction d'utiliser le signe, Dommages et intérêts variant en fonction de l'ampleur du préjudice prescription : 3 ans. Comment déposer une marque? Recherche d'antériorité Il est vivement conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'Inpi, afin de s'assurer que la marque n'a pas déjà été déposée ou qu'elle n'est pas simplement utilisée dans les secteurs d'activité considérés.

Il y a d'autres signes qui constituent des antériorités, les noms de domaines, par exemple. Il est préférable d'effectuer une première recherche sur le service gratuit de recherche de marques de l'Inpi.

Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée par le créateur lui-même en se rendant à l'Inpi ou en commandant une recherche.

Les coûts d'une recherche d'antériorité pour une marque correspondant à la remise d'un listing par les services de l'Inpi varient selon le nombre de classes, de GAS groupement d'activités similaires , de l'étendue de la prestation réalisée marque verbale, nom de société, nom de domaine, logo, etc.

Précisions : une classe ou un GAS correspond à des produits et des services déterminés. Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée. Dépôt de la marque et coût Le dossier de dépôt de marque ne peut être déposé que par voie électronique. L'Inpi propose un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé. Après ce dépôt, l'Inpi adresse au demandeur un accusé-réception portant la date, le numéro national de son dépôt, les classes visées ainsi que la date de la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle Bopi.

Coût de dépôt d'une marque : - euros jusqu'à 3 classes, - 42 euros par classe de produits ou de services supplémentaires. Publicité de la demande Publication par l'Inpi au Bulletin officiel de la propriété industrielle Bopi 6 semaines après le dépôt de la demande. Le Directeur de l'Inpi dispose alors de 6 mois maximum pour statuer sur cette opposition. Si l'opposition aboutit, la demande d'enregistrement de la marque sera rejetée.

Toute personne peut également faire une observation pour attirer l'attention de l'Inpi sur le fait que, selon elle, la marque demandée ne serait pas valable pour non conformité à une réglementation particulière, telle que par exemple, une Appellation d'Origine Contrôlée.

Examen de la demande L'Inpi examine la demande sur le fond et la forme et peut formuler des objections, des observations aux oppositions formulées. Le demandeur peut régulariser sa demande, répondre aux arguments qui lui sont opposés. Puis l'Inpi accepte la demande, ou bien la rejette partiellement ou totalement. La non-réponse de la part de l'Inpi dans le délai de 6 mois à compter de la réception de la demande d'enregistrement, équivaut à une décision implicite de rejet.

Cependant, ce délai est interrompu en cas d'opposition par un tiers ou de notification d'irrégularité par l'Inpi jusqu'à la levée de l'objection.

Délivrance du certificat d'enregistrement L'Inpi adresse au demandeur un certificat attestant de l'enregistrement de sa marque. Attention aux arnaques. Une fois la marque déposée auprès de l'Inpi, il est fréquent que des sociétés étrangères, parfois avec une adresse en France réclament le règlement de sommes importantes pour faire des formalités inutiles dans un pseudo registre. Ne répondez pas à ces courriers, ne versez pas d'argent!

Quelle est la durée et l'étendue territoriale de la protection? La durée d'effet du dépôt est de 10 ans. La protection d'une marque doit être renouvelée au cours des 6 mois précédant la fin de la protection décennale. Ce délai expire le dernier jour du mois au cours duquel la protection prend fin. Un délai de grâce de 6 mois peut être accordé à l'expiration de cette période de renouvellement moyennant le versement d'une redevance de retard. L'INPI propose un nouveau service en ligne de renouvellement électronique de marque, accessible sur son site inpi.

Comment étendre la protection à l'étranger? La convention de Paris permet au déposant d'une marque de bénéficier d'un droit de priorité sur les dépôts effectués à l'étranger pendant un délai de 6 mois. Ce dépôt se fait par l'intermédiaire de l'Inpi.

Coût : Emolument de base jusqu'à 3 classes versé pour 10 ans : francs suisses euros environ lorsqu'aucune reproduction de la marque n'est faite en couleur ; francs suisses euros environ si la reproduction est en couleur. Taxe nationale de transmission à verser à l'Inpi : 40 euros. Les émoluments ne sont versés que pour une durée de 10 ans. Avant l'expiration de cette période, un second versement doit être effectué pour proroger la validité de l'enregistrement d'une nouvelle période de 10 ans.

Le bureau international adresse un rappel au titulaire de la marque six mois avant la date prévue pour le renouvellement. Un nouveau service nommé " e-renewal " permet également de renouveler en ligne la validité de l'enregistrement d'une marque dans le même délai. Demande de marque communautaire Les entrepreneurs peuvent protéger leur marque sur le territoire de l'Union européenne par un dépôt unique.

Par rapport à l'enregistrement international, la marque communautaire présente les avantages suivants : il s'agit de l'enregistrement d'une marque unique protégée dans 28 états, et non de l'enregistrement d'un portefeuille de marques nationales, le dépôt de la marque communautaire peut être effectué directement, alors que le dépôt international nécessite une marque nationale ou communautaire, il suffit que la marque communautaire soit exploitée sur une partie significative du territoire de l'Union européenne pour éviter la déchéance pour non-usage, il existe une procédure unique d'action en contrefaçon.

En contrepartie, l'indisponibilité de la marque dans un seul pays remet en cause l'enregistrement de la marque communautaire. Le dépôt d'une marque communautaire exige donc d'importantes recherches d'antériorité. Les formulaires de demande de marque communautaire doivent être remplis en ligne auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur OHMI , situé à Alicante en Espagne, ou des services centraux de la propriété industrielle des états membres Inpi pour la France.

La taxe de dépôt est de 1 euros jusqu'à 3 classes de produits et services ou euros par voie électronique. Pour chaque classe supplémentaire, la taxe est de euros. Pour son renouvellement, il faudra compter 1 euros 1 euros par voie électronique.

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