TÉLÉCHARGER G50 ALGERIE PDF GRATUIT

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La base de l'impôt sur le revenu global se détermine en totalisant les revenus nets catégoriels ou bénéfices. Sont exclus ceux qui relèvent d'une imposition au taux libératoire et les charges suivantes : les pensions alimentaires ; les intérêts des emprunts et des dettes professionnelles et ceux qui sont contractés au titre de la construction ou de l'acquisition de logement ; la police d'assurance contractée par un propriétaire bailleur ; les cotisations d'assurances vieillesse et des assurances sociales qui sont souscrites à titre personnel.

Le taux de l'imposition sur le revenu global est un barème progressif. Lorsque le montant dû excède 1 dinars, le contribuable doit procéder au versement des acomptes provisionnels en deux fois : du 20 février au 20 mars et du 20 mai au 20 juin. La retenue à la source concerne les traitements et salaires versés par les employeurs, les bénéfices non commerciaux revenus versés en provenance de l'étranger, à des bénéficiaires ou entreprises établies fiscalement hors d'Algérie , et les revenus issus de capitaux mobiliers.

Elle doit être payée dans les 20 premiers jours du mois suivant la perception des revenus, à la caisse du receveur des contributions diverses, et le paiement doit être accompagné de l'imprimé de déclaration fourni par l'administration. Enfin, la taxation provisoire doit être acquittée au plus tard le 30 avril de chaque année. Pour payer l'imposition provisoire au titre de l'IRG, le contribuable doit s'adresser à la caisse du receveur du Centre des impôts.

Des abattements et des exonérations peuvent être permanents ou provisoires. Les artisans peuvent bénéficier d'une exonération de deux années lorsqu'il s'agit d'artisanats traditionnels ou ont une activité d'artisanat d'art. Si l'activité est dans une zone à promouvoir, la période est portée à six ans. Les traitements et les salaires qui sont versés par les employeurs sont soumis au barème de l'IRG mensualisé. Les revenus locatifs Les revenus qui proviennent de location de biens immobiliers à usage d'habitation à titre civil sont soumis à l'impôt sur le revenu global.

L'impôt forfaitaire unique IFU L'IFU concerne les personnes morales ou physiques, les sociétés, et les coopératives qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou non commerciale dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas trente-millions de dinars ainsi que les promoteurs d'investissement qui exercent des activités ou ont des projets éligibles à l'aide du Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes, du Fonds national de soutien au micro crédit ou de la Caisse nationale d'assurance-chômage.

Les personnes soumises au régime de l'impôt forfaitaire unique doivent remplir et faire parvenir entre le 1er et le 30 juin de chaque année une déclaration prévisionnelle du chiffre d'affaires à l'inspecteur des impôts du lieu d'implantation de l'activité. L'impôt sur les bénéfices des sociétés IBS L'IBS doit être déclaré au plus tard le 30 avril de chaque année auprès de l'inspection des impôts du siège social ou du lieu d'implantation principal de l'entreprise.

Les contribuables relevant de cet impôt doivent déclarer le montant du bénéfice imposable de l'entreprise se rapportant à l'exercice de l'année précédente.

La déclaration doit être accompagnée du bilan fiscal. Celui-ci comprend : un relevé des versements de taxes sur l'activité professionnelle ; un relevé détaillé des acomptes versés au titre de l'IBS ; une documentation justifiant la politique des prix de transfert pratiquée dans le cadre des opérations, quelle que soit leur nature. La base imposable est équivalente au bénéfice net des produits réalisés par l'entreprise moins les charges qui sont liées à l'exercice de l'activité frais financiers, frais généraux, provisions, amortissements, impôts et taxes professionnelles La taxe sur l'activité professionnelle TAP La taxe sur l'activité professionnelle est basée sur le chiffre d'affaires réalisé en Algérie par les personnes exerçant une activité dont les profits relèvent de l'impôt sur le revenu global, et ce dans la catégorie des bénéfices professionnels ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.

Sont exclus du champ d'application les revenus des personnes physiques qui proviennent de l'exploitation de personnes morales ou de sociétés soumises à la taxe. Attention : L'Algérie a signé des accords de non double imposition avec certains pays, entre autres la France. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cet accord, consultez le site de l'Agence nationale de développement de l'investissement ANDI.

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